Oui, une VEFA peut être qualifiée de "marché public"

Par un arrêt du 18 septembre 2025 (N°23LYO02923), la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce dont beaucoup de juristes et praticiens du droit de la commande publique se doutaient : un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) peut constituer une "marché public" à l'aune des dispositions du code de la commande publique.

On rappellera qu'en droit, un marché public est un contrat passé par un acheteur soumis au code de la commande publique (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) pour répondre à un de ses besoins (art. L.1111-1 du code de la commande publique) et que la notion de "réponse à un besoin" est interprétée de manière large par les juridictions nationales et européennes.

Dans le cas d'espèce, un OPH du Rhône avait signé un contrat de VEFA avec une entreprise de travaux par lequel l'entreprise s'engageait à livrer à l'OPH son nouveau siège sur une parcelle antérieurement transmise par l'OPH à l'entreprise de travaux.

Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'un tel contrat "d'acquisition" (VEFA) peut être un marché public si l'acheteur exerce un contrôle sur les conditions dans lesquelles le bien objet de la VEFA est construit.

La CAA précisé que le contrôle du juge s’exerce à deux niveaux :

• Au stade de la procédure de sélection du titulaire du contrat de VEFA : la Cour relève que l'OPH avait lancé un appel à projets en détaillant précisément les caractéristiques techniques du programme attendu ;

  
  

• Pendant l’exécution du contrat : la CAA relève que l'OPH a assuré un suivi constant du contrat et a imposé des modifications substantielles en cours d'exécution de sorte qu'il est indéniable que le contrat visait bien à répondre à un besoin de l'acheteur.

J'ai eu l'honneur de substituer Maîtres Clarisse DAVID (BCCL AVOCATS) et Maître Karole VOISIN lors de l'audience durant laquelle la CAA de Lyon a eu à connaitre cette affaire.