Avocat en droit de la commande publique
et des marchés publics
On appelle « droit de la commande publique » les règles applicables aux contrats passés, par les « acheteurs publics » pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services.
Ces contrats (marchés publics et concessions) revêtent la particularité d'être soumis à des règles de passation et d'exécution particulièrement strictes prévues par le code de la commande publique.
Passation et exécution des contrats de la commande publique
Au titre de la passation de leurs contrats, les acheteurs publics sont, sauf exception, tenus de respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code.
Durant la phase « d'exécution » des contrats de la commande publique, les acheteurs publics bénéficient de larges pouvoirs en matière de contrôle et de direction de l'exécution du contrat.
Les autres contrats publics
Tous les contrats passés par des personnes publiques ne sont pas des contrats de la commande publique.
Pour exemple, les contrats permettant la simple occupation d'une propriété publique ou encore les conventions attributives de subventions ne sont pas des contrats de la commande publique et ne sont donc pas soumis aux règles de passation et d'exécution précédemment évoquées.
Mes interventions en droit des contrats publics et droit de la commande publique
Le corpus de règles applicables aux contrats publics et aux contrats de la commande publique étant particulièrement large et complexe, j'accompagne tant les personnes publiques que les PME dans leurs problématiques liées aux contrats publics.
A ce titre, j'interviens notamment :
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Pour des acheteurs publics afin de sécuriser la passation de leurs contrats (suis-je un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice ? dois-je respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique ? les pièces de mon DCE expriment-elles correctement mon besoin ? la procédure choisie pour passer mon contrat est-elle adéquate ? etc.) ;
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Pour des entreprises candidates à l'attribution d'un contrat de la commande publique ou attributaires d'un tel contrat afin de les assister dans leurs relations avec les acheteurs publics (assistance dans le cadre de procédures en référé précontractuel ou contractuel, contestation de pénalités imposées dans le cadre du contrat, formulation de demandes indemnitaires au titre de la théorie de l'imprévision, etc.).
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Pour des autorités de gestion des fonds européens et des pouvoirs adjudicateurs sollicitant des cofinancements européens afin d'assurer le parfait respect de la règlementation applicable et d'éviter l'application de corrections financières en cas de constat d'irrégularités.