L’article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) encadre fermement le versement d’aides publiques aux entreprises par des personnes publiques afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence sur le marché européen.

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Si cet article peut sembler rendre parfaitement impossible le versement d’aides publiques aux entreprises, tel n’est pas le cas.

 

En effet, le droit en vigueur autorise le versement d’aides aux entreprises à condition de démontrer leur compatibilité avec le marché intérieur.

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Dans le cadre de mes activités, j’accompagne fréquemment des personnes publiques (et des entreprises privées) dans le processus de versement des aides publiques pour déterminer si le financement public qu'elles envisagent de verser constitue une « aide d'Etat », puis pour étudier son éventuelle compatibilité avec le marché européen.

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J’interviens notamment :

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• Pour déterminer si l’entité bénéficiaire d’une aide peut être qualifiée d’entreprise ;

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• Pour déterminer si le financement constitue (ou non) une aide d’Etat au sens des textes ;

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• Pour déterminer si l’aide peut être déclarée « compatible » par la mobilisation du RGEC, de régimes d'aides, ou si une notification est nécessaire ;

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• Pour notifier des aides publiques à la Commission européenne.