Par un arrêt du 18 septembre 2025 (N°23LYO02923) , la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce dont beaucoup de juristes et praticiens du droit de la commande publique se doutaient : un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) peut constituer une "marché public" à l'aune des dispositions du code de la commande publique. On rappellera qu'en droit, un marché public est un contrat passé par un acheteur soumis au code de la commande publique (pouvoir adjudic

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