Dans un contexte budgétaire contraint, certaines collectivités peuvent être confrontées à des difficultés pour assurer le règlement financier des marchés publics qu’elles ont contracté.
Désireuses de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs partenaires, elles souhaitent trouver des solutions alternatives pour apurer leurs dettes.
Elles envisagent notamment pour ce faire d’apporter à leur créancier un actif de leur patrimoine, soit via une cession, soit une mise à disposition. Cet apport, effectué à valeur du marché, s’apparenterait alors à un « paiement en nature » qui constituerait le règlement financier du solde du marché dû par la personne publique.Ce mécanisme mis en œuvre par la collectivité, qui peut s’analyser comme une dation en paiement pourrait, en effet, leur permettre de régler leurs dettes de manière rapide et simplifiée. Cependant, si, dans le cadre de la réglementation des marchés publics, un paiement en nature semble accepté, une forte incertitude persiste quant à la possibilité, pour les personnes publiques, de régler les dettes afférentes à l’exécution de leurs marchés publics par le biais d’une dation en paiement.
Vous souhaitez accéder à cet article co-rédigé avec Marion Montabone (juriste, SCET) dans la revue "Contrats et marchés publics" (n°2, 02/2020 - page 43) ? Contactez-moi.
Comments